DNA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600127

  11 mars 2026

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Définition - Action aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, titre exécutoire, engagée par le redevable d'une dette douanière Il résulte de la combinaison de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200151

  3 févr. 2022

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Caractérisation TRANSACTION - Homologation - Jugement d'homologation - Protocole d'accord non annexé au jugement - Portée Un jugement d'homologation d'un protocole d'accord, lequel n'est pas annexé au jugement, mais dont les termes sont mentionnés dans ce jugement, constitue un titre exécutoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701099

  18 oct. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine du juge du fond - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Article 4 - Portée UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/3

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501243

  12 nov. 2015

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Article 4 UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directiv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE