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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600127

  11 mars 2026

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Définition - Action aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, titre exécutoire, engagée par le redevable d'une dette douanière Il résulte de la combinaison de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200151

  3 févr. 2022

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Caractérisation TRANSACTION - Homologation - Jugement d'homologation - Protocole d'accord non annexé au jugement - Portée Un jugement d'homologation d'un protocole d'accord, lequel n'est pas annexé au jugement, mais dont les termes sont mentionnés dans ce jugement, constitue un titre exécutoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701099

  18 oct. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine du juge du fond - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Article 4 - Portée UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/3

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501243

  12 nov. 2015

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Article 4 UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directiv

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03258

  16 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100081

  6 janv. 2011

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Calcul des voix - Modalités - Portée Aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant rec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000733

  29 juin 2010

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Participations réciproques - Actions détenues en autocontrôle - Notion de contrôle Il résulte de l'article L. 233-3 III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d

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• Cour d'appel de Colmar

  11 mai 2004

  MARQUE DE FABRIQUE Déchéance- Défaut d'exploitation- comportement du titulaire Le fait qu'un signe soit devenu d'un usage courant et usuel postérieurement à l'enregistrement, n'entraîne pas la perte du droit à la marque, dès lors que le signe revêtait un caractère arbitraire au moment du dépôt et que le propriétaire n'a pas fait preuve de passivité face à une utilisation plus courante de la marque. Ne peut être considéré comme un abandon de la marque, le non affichage de la dénomination sur le

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/03852

  11 mai 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation Le fait qu'un signe soit devenu d'un usage courant et usuel postérieurement à l'enregistrement, n'entraîne pas la perte du droit à la marque, dès lors que le signe revêtait un caractère arbitraire au moment du dépôt et que le propriétaire n'a pas fait preuve de passivité face à une utilisation plus courante de la marque. Ne peut être considéré comme un abandon de la marque, le non affichage de la dénomination sur les produits en ca

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE