DMP

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/50247

  8 févr. 2019

  Action en contrefaçon

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00272

  15 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 08/079301

  12 janv. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  REFERE - Provision - Montant - /JDF La mauvaise appréciation de ses droits faite par l'appelant ne permet pas de caractériser une résistance abusive de sa part, induisant un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement des sommes dues et qui justifierait l'allocation de dommages et intérêts compensatoires en plus des intérêts mo- ratoires ayant couru sur la créance

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/01400

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01887

  4 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Solution - Projet de plan - Auteur Si la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans interdit à celui qui a conclu un acte immoral d'en demander l'annulation, elle ne s'oppose pas à ce que celui qui invoque l'illicéité de l'acte la réclame dès lors qu'il se prévaut d'un intérêt légitime. Tel est le cas de la cause illicite pour non-respect de l'article L. 621-57 du Code de commerce qui dispose que ne sont pas ad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50301606

  3 juin 2003

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Mention du lieu de travail - Portée - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Clause claire et précise - Objet - Lieu de travail exclusif - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Emp

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/2767

  20 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - Contrat de travail - Rupture (non) Aux termes de l'article 152 de la loi du 25 Janvier 1985, seul le liquidateur peut procéder au licenciement, à l'exclusion des organes de la société. Dans le cas où le licenciement a été prononcé par l'un des organes de la société, la procédure est nulle et non avenue et ce en dépit d'une probable délégation de pouvoir du liquidateur vers ledit organe social

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/12424

  24 nov. 2000

  SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions La mission qui porte sur l'appréciation du contenu d'un poste d'actif du bilan ainsi que sur l'examen de la sincérité des comptes sociaux des sociétés intimées, lesquels, après avoir été examinés et certifiés par le commissaire aux comptes de chacune d'entre elles, ont fait l'objet d'une approbation de leurs assemblées générales respectives, qui ne constituent pas des organes de gestion, ne peut pas, en conséquence,

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• Cour d'appel de Paris

  24 nov. 2000

  SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions La mission qui porte sur l'appréciation du contenu d'un poste d'actif du bilan ainsi que sur l'examen de la sincérité des comptes sociaux des sociétés intimées, lesquels, après avoir été examinés et certifiés par le commissaire aux comptes de chacune d'entre elles, ont fait l'objet d'une approbation de leurs assemblées générales respectives, qui ne constituent pas des organes de gestion, ne peut pas, en conséquence,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-60131

  4 avr. 1990

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Preuve de l'invocation d'office - Procédure orale 1° En matière de procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience. 2° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Membres - Désignation - Organisations syndicales ayant des élus dans les comités d'entreprise ou d'établissement des entreprises du g

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE