DML

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011131

  20 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900756

  15 mai 2019

  Cassation partielle

  CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Produit ou objet de l'infraction - Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité - Caractère inopérant La violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d'une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l'infraction que de son objet

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00041

  20 avr. 2017

  Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit en principe à compter du jour où la participation a pris fin soit à compter du dernier acte administratif par lequel l'agent public prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance, le délai de prescription de ce délit ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 10/10144

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/20274

  23 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0256

  N° CT0256

  3 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  25 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  15 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE