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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700473

  3 avr. 2007

  Cassation

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Personne ni nommée ni expressément désignée - Identification possible Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui estime qu'une société dénommée "DMI administrative services" est irrecevable à agir en diffamation faute d'établir qu'elle est visée sans équivoque par le propos diffamatoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE