DMG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900485

  22 mai 2019

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Etendue - Obligation de vérification de l'origine des fonds et de déclaration auprès de la cellule Tracfin - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Manquemen

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06671

  2 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 2

  N° 06/06169

  13 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Appel - Appel-nullité - / JDF L'appel nullité est réservé aux cas d'excès de pouvoir, et ne concerne pas la violation d'un principe fondamental de procédure ou la violation d'une exceptionnelle gravité d'une règle d'ordre public si elles ne constituent pas par ailleurs un excès de pouvoir.Par référence aux concepts de la jurisprudence européenne, de préférence à ceux de l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  13 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (Loi du 26 juillet 2005) - Voies de recours L'appel nullité est réservé aux cas d'excès de pouvoir, et ne concerne pas la violation d'un principe fondamental de procédure ou la violation d'une exceptionnelle gravité d'une règle d'ordre public si elles ne constituent pas par ailleurs un excès de pouvoir.Par référence aux concepts de la jurisprudence européenne, de préférence à ceux de la juridiction administrative française, la notion d'excès de pouvoir s'entend de la m

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE