DMG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900485

  22 mai 2019

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Etendue - Obligation de vérification de l'origine des fonds et de déclaration auprès de la cellule Tracfin - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Manquemen

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06671

  2 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 2

  N° 06/06169

  13 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Appel - Appel-nullité - / JDF L'appel nullité est réservé aux cas d'excès de pouvoir, et ne concerne pas la violation d'un principe fondamental de procédure ou la violation d'une exceptionnelle gravité d'une règle d'ordre public si elles ne constituent pas par ailleurs un excès de pouvoir.Par référence aux concepts de la jurisprudence européenne, de préférence à ceux de l

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  13 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (Loi du 26 juillet 2005) - Voies de recours L'appel nullité est réservé aux cas d'excès de pouvoir, et ne concerne pas la violation d'un principe fondamental de procédure ou la violation d'une exceptionnelle gravité d'une règle d'ordre public si elles ne constituent pas par ailleurs un excès de pouvoir.Par référence aux concepts de la jurisprudence européenne, de préférence à ceux de la juridiction administrative française, la notion d'excès de pouvoir s'entend de la m

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02655

  10 sept. 2001

  AVOCAT - Responsabilité - Faute La responsabilité civile d'une société d'avocats peut être engagée lorssqu'il est établi que dans le cadre d'un procés pénal, alors que la société intervenait pour la partie civile, aucune démarche n'a été engagée auprés des organismes succeptibles d'être débiteurs d'une indemnité, si bien qu'il était impossible pour l'avocat chargé de l'affaire de chiffrer de façon exacte le préjudice économique de sa cliente. Ainsi l'avocat n'a pas rempli la mission qui lui ét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-60131

  4 avr. 1990

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Preuve de l'invocation d'office - Procédure orale 1° En matière de procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience. 2° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Membres - Désignation - Organisations syndicales ayant des élus dans les comités d'entreprise ou d'établissement des entreprises du g

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE