DMF

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00528

  25 mai 2004

  DROIT MARITIME Si les tribunaux nationaux lorsqu'ils se prononcent sur l'interprétation ou l'appréciation de la définition du "dommage par pollution" doivent tenir compte des termes des conventions de 1992 régissant le système de responsabilité civile afférente aux dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures et ayant une valeur supérieure à la loi interne en vertu de l'article 55 de la Constitution française, ils ne sont toutefois pas tenus par les critères d'indemnisation définis par le

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/2767

  20 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - Contrat de travail - Rupture (non) Aux termes de l'article 152 de la loi du 25 Janvier 1985, seul le liquidateur peut procéder au licenciement, à l'exclusion des organes de la société. Dans le cas où le licenciement a été prononcé par l'un des organes de la société, la procédure est nulle et non avenue et ce en dépit d'une probable délégation de pouvoir du liquidateur vers ledit organe social

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE