DME

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000762

  9 déc. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeant - Rémunération - Absence - Portée MANDAT - Mandataire - Rémunération - Absence - Procédure collective d'une personne morale - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants sociaux - Condamnation - Possibilité L'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3 - Chambre 4

  N° 15/10741

  14 mars 2017

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 16/00007

  20 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 14/00033

  16 déc. 2014

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00681

  27 nov. 2013

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 858

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00574

  11 déc. 2001

  SAISIE IMMOBILIERE Est recevable l'appel formé contre un jugement déclarant valable une procédure de saisie immobilière dès lors qu'il s'agissait d'une contestation née de la procédure de saisie et s'y référant directement et donc d'un incident de saisie immobilière au sens des articles 718 et 727 du Code de procédure civile (ancien) et que le demandeur ayant invoqué un moyen de fond tiré de la propriété des biens saisis, le jugement était susceptible d'appel, en application de l'article 731 a

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• Cour d'appel d'Angers

  23 avr. 2001

  CONCUBINAGE onditions - Déséquilibre significatif des patrimoines - Principe de non-discrimination énoncé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme - Applicabilité (non) - Société de fait (non) - Liquidation d'une société de fait (non) - Héritier du concubin - Novation d'une dette naturelle en dette civile (non). Suite à un décès, l'action du concubin du de cujus, fondée sur l'enrichissement sans cause de ce dernier ne saurait aboutir. En effet, le concubin survivant n'est pas parvenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE