DMD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07139

  17 mai 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/01357

  13 août 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/14803

  9 juil. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 5

  26 févr. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 4

  26 févr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 2

  30 oct. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900020

  10 janv. 2019

  Rejet

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00154

  25 janv. 2012

  Autre décision avant dire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE