DMB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100446

  5 mai 2021

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité à agir - Conditions - Prétentions soumises par le mandataire judiciaire pendant la période d'observation Il résulte de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure colle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400262

  11 mars 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Déclaration de command - Conditions du droit fixe - Notification à l'administration - Point de départ du délai - Réalisation de la condition suspensive affectant la mutation Il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cett

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-12232

  5 févr. 1991

  Rejet.

  1° SOCIETE (règles générales) - Scission - Apport d'une branche d'activité - Absence d'autonomie de la société bénéficiaire - Circonstances la révélant - Portée 1° PERSONNE MORALE - Société - Scission - Apport d'une branche d'activité - Absence d'autonomie de la société bénéficiaire - Circonstances la révélant - Portée 1° Après avoir constaté qu'une société avait été créée pour recevoir en apport une branche d'activité relevant d'une autre société et qu'il résultait de multiples circonstan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40342

  8 juin 1977

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Preuve - Attitude de l'employeur - Employeur ayant informé le représentant de son intention de ne plus le conserver à son service - Réorganisation des services - Fusion de sociétés. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Fusion de sociétés. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Preuve - Attitude de l'employeur - Employeur ayant informé le représentant de son intention de racheter sa c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE