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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600296

  10 juin 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS ll résulte des articles L. 221-2, 4°, et L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de ce code, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8079

  15 avr. 2022

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