DIVO

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 8

  N° 15/06763

  24 mars 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/05790

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  24 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0129

  5 avr. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 75-12912

  23 juin 1976

  Cassation partielle Cassation

  DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2 du Code civil) - Préjudice - Préjudice matériel et moral - Absence d'un de ces éléments - Effet. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Divorce - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2 du Code civil) - Préjudice moral. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 301 alinéa 2 du Code civil après avoir constaté l'absence de préjudice matériel, sans répondre aux c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 70-90233

  25 juin 1970

  REJET

  COUR D'ASSISES - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Interdiction. Seule la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé est interdite au président de la Cour d'assises par l'article 328 2 du code de procédure pénale (1).

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 juil. 1965

  REJET.

  1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - PLAIDEUR PRESUME EN AVOIR EU CONNAISSANCE EN TANT QUE PREVENU 1° EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE SON MARI QUI, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVO RCE, SE PREVAUT D'UN PROCES-VERBAL ET D'UNE DECISION RENDUE CONTRE SA FEMME PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE, IL APPARTIENT A CETTE EPOUSE, QUI EST PRESUMEE EN AVOIR EU CONNAISSANCE EN SA QUALITE DE PREVENUE, DE DEMANDER DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COMMUNICATI

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE