DIVINE SELECTION

• cc · cr

  N° 13-87.410

  8 sept. 2015

  rejet

  La délégation générale en matière d'hygiène et de sécurité du capitaine d'un navire ne décharge pas l'armateur de la responsabilité pénale qu'il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant imputables et entretenant un lien certain de causalité avec le dommage. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un armateur coupable d'homicides involontaires, retient, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que le prévenu a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer

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• cc · comm

  N° 85-13.862

  18 déc. 1986

  rejet

  Le jugement qui décide que le dirigeant d'une société ne serait pas tenu au paiement des dettes sociales n'ayant pas autorité de chose jugée à l'égard de la cour d'appel qui statue sur les sanctions applicables aux dirigeants sociaux, celle-ci ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1967 en prononçant contre ce dirigeant l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale..

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• cc · civ1

  N° 86-16.730

  7 févr. 1989

  rejet

  Caractérise le lien de causalité entre la faute de l'avocat qui a laissé expirer un délai d'appel sans porter à la connaissance de sa cliente la teneur d'une décision et le préjudice en résultant la cour d'appel qui a estimé que cette cliente, qui avait une chance sérieuse d'obtenir que soit retenue l'entière responsabilité du conducteur, auteur de l'accident dont elle avait été victime, avait intérêt à exercer la voie de recours dont elle disposait contre un jugement qui n'était assorti d'aucune motivation quant au partage de responsabilité.

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• cc · cr

  N° 66-90.520

  11 oct. 1966

  rejet

  Constituent des manoeuvres frauduleuses et non pas seulement l'usage d'une fausse qualité, les agissements d'un individu "ancien prêtre rendu à l'état laïc", qui pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et faire naître la crainte d'un événement chimérique, fait état de révélations divines et de la mission qui lui avait été confiée par la Providence, célèbre au domicile de ses victimes des offices religieux sur des autels portatifs et organise ainsi une mise en scène en vue d'obtenir des fonds alors même que ces fonds ont été remis à titre de prêt (1).

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• cc · comm

  N° 78-11.302

  7 nov. 1979

  rejet

  Une Cour d'appel décide à bon droit qu'à supposer qu'une société ait eu le droit de vendre des produits sous le nom et la signature d'un fabricant, ce droit ne lui donnait pas la possibilité d'employer un papier commercial et d'organiser une publicité faisant référence à celui-ci, dès lors qu'elle ne vendait pas exclusivement les produits de ce fabricant.

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• cc · civ1

  N° 94-15.795

  2 avr. 1996

  rejet

  Après avoir constaté qu'en ce qui concerne l'athlétisme la Fédération française d'athlétisme a reçu l'agrément et la délégation prévus aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives, une cour d'appel qui retient exactement que la sélection des athlètes effectuée par cette Fédération en vue des Jeux olympiques procède, dans le cadre de sa mission de service public, de l'exercice des prérogatives de puissance publique dont elle est investie, et que la demande d'inscription de l'athlète sélectionné ne peut être dissociée de la sélection, justifie ainsi légalement sa décision de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de l'action tendant à faire juger la Fédération française d'athlétisme responsable de l'éviction d'un athlète d'une épreuve des Jeux olympiques, pour ne pas l'avoir régulièrement fait inscrire, faute d'avoir transmis la demande en temps utile.

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• cc · soc

  N° 86-40.647

  9 févr. 1989

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui ayant relevé que le contrat de travail d'un éducateur stagiaire était régi par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée aux termes de laquelle les candidats aux emplois éducatifs sont recrutés sur la base d'un contrat qui a pour terme l'échec aux épreuves de sélection, décide que son licenciement prononcé à la suite de son ajournement aux épreuves de sélection était sans cause réelle et sérieuse au motif que son contrat était à durée indéterminée, que le salarié avait été ajourné avec l'autorisation de se représenter, qu'il avait donné satisfaction et que son licenciement n'avait pas été prononcé immédiatement après l'ajournement.

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• cc · civ1

  N° 09-68.731

  6 oct. 2010

  cassation

  Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire, statue par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage liant des sociétés

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• cc · comm

  N° 04-15.279

  28 juin 2005

  cassation

  Aucun texte n'impose à un constructeur automobile, qui a procédé à la résiliation des contrats le liant aux concessionnaires de son réseau et déterminé les critères qualitatifs et quantitatifs de son futur réseau de distribution sélective exigés par le règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, de procéder à un appel officiel pour susciter des candidatures.

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• cc · soc

  N° 86-40.684

  16 mars 1989

  cassation

  Le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de " stagiaire avant succès aux épreuves de sélection " prévues par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée, a pour terme l'entrée en formation, laquelle doit intervenir dans l'année scolaire qui suit le recrutement et ne peut être différée au-delà de la seconde rentrée scolaire suivant le recrutement ; il s'ensuit que le contrat qui se poursuit au-delà de ce terme extrême devient à durée indéterminée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE