DIVINATION

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/03442

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100090

  8 févr. 2011

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions - Préjudice personnel et distinct du préjudice social - Nécessité La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 10/03419

  4 nov. 2010

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - / JDF Selon les dispositions de l'article R.712-6 du code de la propriété intellectuelle, il est statué par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle sur l'opposition au vu des dernières observations et, si l'une des parties le demande, après que celles-ci auront été admises à présenter des observations orales. L'emploi du verbe admettre implique que l'institut a la faculté d'accepter ou non une requête

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• Cour d'appel de Caen · Première chambre - Section civile

  N° 05/3850

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  30 janv. 2006

  AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Action en justice - Chance sérieuse de succès - Preuve - Nécessité - / La personne condamnée en première instance pour des faits de construction sans permis à une amende de 30 000 euros ne peut prétendre que son avocat qui ne l'aurait pas avisé de la teneur de la décision rendue ni de la possibilité de former appel lui a fait perdre une chance de voir sa condamnation réduite dès lors qu'elle ne rapp

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 oct. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion Aux termes de l'article L. 621-46 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais réglementaires, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas dûe à leur fait. L'action en relevé de forclusion ne

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  6 oct. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion Le texte de l'article L.621.46 du code de commerce n'impose pas au créancier retardataire de faire sa déclaration de créances dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, mais qu'il s'agisse en relevé de forclusion dans ce délai. Le créancier qui a bénéficié d'un relevé de forclusion doit, s'il ne l'a pa

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 04/00794

  6 oct. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion - / JDF Le texte de l'article L.621.46 du code de commerce n'impose pas au créancier retardataire de faire sa déclaration de créances dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, mais qu'il s'agisse en relevé de forclusion dans ce délai. Le créancier qui a bénéficié d'un re

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/0794

  6 oct. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion - Aux termes de l'article L. 621-46 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais réglementaires, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas dûe à leur fait. L'actio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE