DIVIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705954

  7 févr. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Réparation - Fondement juridique - Détermination - Portée PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Application des règles de droit civil - Exclusion Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. Il s'ensuit que l'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 16/00004

  19 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00810

  17 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502948

  8 sept. 2015

  Rejet

  NAVIGATION MARITIME - Navires - Responsabilité de l'armateur - Hygiène et sécurité des travailleurs - Délégation de pouvoirs - Exonération - Faute personnelle de l'armateur - Exclusion HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Navigation maritime - Navires - Responsabilité de l'armateur - Accident du travail subi par un matelot - Faute caractérisée commise par l'armateur - Portée La délégation générale en matière d'hygiène et de sécurité du capitaine d'un navire ne décharge pas l'armat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE