DIVAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800772

  5 sept. 2018

  Rejet

  TESTAMENT - Testament authentique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition TESTAMENT - Testament international - Signature - Signature du testateur - Modalités - Signature en présence d'une personne habilitée à instrumenter et de deux témoins - Equivalence des conditions en droit interne - Signature en présence de deux notaires CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 956

  21 oct. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10781

  22 févr. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0038

  24 mai 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES La règle fondamentale de la psychanalyse étant, du côté du patient, de dire tout ce qui lui vient à l'esprit , la contrepartie nécessaire de cette exigence de sincérité qui pèse sur le patient se trouve dans la discrétion absolue du psychanalyste sur le contenu des séances en ce qu'il est susceptible de révéler à autrui des éléments concernant la vie privée du patient . Manque à son obligation de confidentialité et engage sa responsabilité professionnelle

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  15 mars 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE