DIVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600284

  3 juin 2026

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Octroi d'un délai de préavis - Incompatibilité (non) L'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité en application de l'article L. 134-13 du code de commerce

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/016381

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900064

  9 janv. 2019

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne - Conditions - Détermination Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700689

  26 avr. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Calcul - Salaire de référence - Détermination L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale 03

  N° 12/00225

  12 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300311

  20 mars 2013

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Office du juge - Etendue - Détermination COMPETENCE - Compétence matérielle - Juge aux affaires familiales - Pouvoirs - Etendue - Détermination Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01659

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03041

  16 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00047

  5 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/08985

  2 mai 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - / JDF Le contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle s'applique aux parties dès lors que leur volonté de le révoquer ou de le nover n'apparaît pas clairement et de manière non univoque. La simple rupture des relations commerciales ne suffit pas à caractériser la volonté de rompre. De même, en l'absence de circonstances propres à établir l'accord du créancier à une substitution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE