DIVA
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
En bref
L’activité déclarée de DIVA est « Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ».
- Active selon les registres officiels (INSEE, RNE).
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 382 974 830
- SIRET siège
- 382 974 830 00061
- Dénomination
- DIVA
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Catégorie
- PME
- N° TVA
- FR48382974830Format valide
- Date de création
- 02/09/1991
- Code NAF / APE
- 47.71Z(Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Numéro RCS
- 382 974 830R.C.S.Alençon
- Inscription RNE
- INSCRIT (depuis le 02/09/1991)
Activité déclarée au registre
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- habillement (commerce au détail d'...)depuis le 01/04/1995 · établissement secondaire · APE 4771Z
- Vente de pret a porter, equipement de la personne sauf chaussuresdepuis le 28/02/1995 · établissement secondaire · APE 4771Z
- COMMERCE EN DETAIL DE L'HABILLEMENTdepuis le 01/09/1994 · établissement secondaire · APE 4771Z
- Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler.du 26/06/1995 au 31/07/1996 · établissement secondaire · APE 524C
Mentions du greffe au RCS (40)
- 23/03/2007MODIFICATION DU 23 MARS 2007 SUIVANT JUGEMENT REND U LE 22 JANVIER 2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AL ENCON A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DE LA SARL DIVA ET A ORDONNE SA RADIATION AU RCS.
- 20/03/2007MODIFICATION DU 20 MARS 2007 SUIVANT ORDONNANCE RE NDUE LE 22 JANVIER 2007 PAR M. LE PRESIDENT DU TRI BUNAL DE COMMERCE D'ALENCON MET FIN A LA MISSION D E ME PIOLLET, MANDATAIRE AD'HOC.
- 19/03/2007MODIFICATION DU 19 MARS 2007 SUIVANT JUGEMENT REND U LE 16 OCTOBRE 2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AL ENCON A MIS FIN A LA MISSION DU JUGE COMMISSAIRE S UPPLEANT DANS LA SARL DIVA
- 30/01/2007PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION ET A MIS FIN A LA MISSION DE ME ROSSI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
- 30/01/2007ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON EN DATE DU 22/01/2007 METTANT FIN A LA MISSION DE ME PIOLLET EN SA QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC
- 23/10/2006PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/10/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A MIS FIN A LA MISSION DU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
Voir les 34 autres mentions
- 19/01/2006MODIFICATION DU 19 JANVIER 2006 PAR JUGEMENT EN DA TE DU 9 JANVIER 2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AL ENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31.1.200 7. CONFIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN.
- 17/01/2006Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31/01/2007 CONFIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN Date d'effet : 09/01/2006
- 22/07/2005MODIFICATION DU 22 JUILLET 2005 PAR JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31.01.2006 CON FIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EX ECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN.
- 03/06/2005Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/05/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31/01/2006 CONFIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN Date d'effet : 09/05/2005
- 13/05/2005MODIFICATION DU 13 MAI 2005 SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALE NCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 23.05.200 5 CONFIRME ME ROSSI DU PLAN EN SA QUALITE DE COMMI SSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PL AN.
- 10/03/2005Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 23/05/2005 CONFIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN Date d'effet : 28/02/2005
- 10/01/2005SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 20 OCTOBRE 2004, MONS IEUR LE JUGE COMMISSAIRE A RENOUVELE LA MISSION DU LIQUIDATEUR AD'HOC DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE S ARL DIVA.
- 28/10/2004Notification intergreffe MO ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON EN DATE DU 20/10/2004 RENOUVELANT LA MISSION DU LIQUIDATEUR AD'HOC Date d'effet : 20/10/2004
- 25/05/2004Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/03/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN A COMPTER DU 01/04/2004 ET CE JUSQU'AU 28/02/2005 ET CONFIRME ME JACQUES ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT TOUTE LA DUREE DU PLAN Date d'effet : 22/03/2004
- 22/04/2004SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 2004, LE TRIBUNA L DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 28.2.2005 DANS L'AFFAIRE SARL DIVA
- 21/10/2003PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2003, LE TRIB UNAL DE COMMERCE D'ALENCON A DESIGNE MME BERTHELOT ARLETTE, JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE EN REMPLACE MENT DE L'ANCIEN JUGE COMMISSAIRE, MR RONDEAU JAME S DANS L'AFFAIRE LA SARL DIVA ET NOMME MR SCHIANTA RELLI MICHEL, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPL EANT.
- 29/09/2003Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/09/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A DESIGNE MME BERTHELOT ARLETTE JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE COMMISSAIRE M. RONDEAU JAMES ET NOMME M. SCHIANTARELLI MICHEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 17/09/2003
- 09/05/2003SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2003, LE TRIBUN AL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLA N A COMPTER DU 30 AVRIL 2003 ET CE JUSQU'AU 31 MAR S 2004 DANS L'AFFAIRE SARL DIVA
- 22/04/2003PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/04/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31/03/2004 CONFIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN Date d'effet : 14/04/2003
- 13/05/2002PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN C ESSION JUSQU'AU 30.04.2003 DANS L'AFFAIRE SARL DIV A CONFIRME ME ROSSI A ARGENTAN, 1 RUE PAPEGAUX EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DU RANT LA DUREE DU PLAN.
- 03/04/2002PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 30/04/2003, CONFIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 25/03/2002
- 26/10/2001PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A DESIGNE ME PIOLLET RESIDENCE DUC GUILLAUME 8 PLACE GARDIN 14000 CAEN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AD'HOC Date d'effet : 08/10/2001
- 14/08/2001PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN J USQU'AU 31.03.2002 CONFIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DU REE DU PLAN.
- 02/07/2001PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31/03/2002 CONFIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN Date d'effet : 25/06/2001
- 07/09/1999MODIFICATION DU 7 SEPTEMBRE 1999 - MENTION D'OFFIC E SANS TAXE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 28 JUN 1999, LE TRIUBNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DU REE DU PLAN A COMPTER DU 25 JUILLET 1999 ET CE JUS QU'AU 25 JUILLET 2001 DANS LES PROCEDURES SUIVANTE S : SARL DIVA ET LA SARL LA COMPAGNIE DES PULLS
- 08/07/1999JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON EN DATE DU 28/06/99 PROROGEANT LA DUREE DU PLAN A COMPTER DU 25/07/99 ET CE JUSQU'AU 25/07/2001, CONFIRMANT ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN Date d'effet : 28/06/1999
- 17/02/1998MODIFICATION DU 17 FEVRIER 1998 MENTION D'OFFICE S ANS TAXE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 199 7 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A MODIFIE LE P LAN DE CESSION DES SOCIETES DIVA ET LA COMPAGNIE D ES PULLS
- 19/01/1998Jugement modifiant un plan de cession MODIFICATION D'OFFICE//DU 15 DECMEBRE 1997 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON MODIFIANT LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES : SARL DIVA ET SARL LA COMPAGNIE DES PULLS - 1, RUE DU MOULIN A VENT - 61250 CONDE SUR SARTHE Date d'effet : 15/12/1997
- 22/12/1997PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A MODIFIE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES SARL DIVA ET SARL LA COMPAGNIE DES PULLS A COMPTER DU 15/12/97
- 18/09/1997MODIFICATION DU 18 SEPTEMBRE 1997 - MENTION D'OFFI CE SANS TAXE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 25 JUILLET 1997, LE TRI- BUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE DIVA ET DE LA STE LA COMPAGNIE DES PULLS (S UITE A CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES ) AU PROFIT DE LA STE GREEN STONES ET DE MME DUSSA UTOIR CATHY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME ROSSI A ARGENTAN, 1 RUE PAPEGAUX FIXE LA DUREE DU PLAN A DEUX ANS.
- 17/09/1997MODIFICATION DU 17 SEPTEMBRE 1997 - MENTION D'OFFI CE SANS TAXE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 199 6, LE TRI- BUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A AUTORISE LA STE DIVA A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 7.8 .1997
- 08/08/1997Plan de redressement : cession MODIFICATION D'OFFICE//DU 25 JUILLET 1997 - Jugement du Tribunal de Commerce d'ALENCON arretant le plan de cession du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL DIVA et de la STE LA COMPAGNIE DES PULLS SARL - 1, Rue du Moulin a Vent a CONDE SUR SARTHE (suite a confusion des patrimoines des 2 Societes) Au profit de la STE GREENSTONES - 90, Boulevard Diderot 75012 PARIS et Au profit de Mme CATHY DUSAUTOIR demeurant QUARTIER DES THERICS 13610 LE PUY , STE REPARADE ou toute societe s'y substituant Commissaire a l'execution du Plan : Me ROSSI - 1, Rue Papegaux 61200 ARGENTAN Duree du Plan fixee a 2 Ans Date d'effet : 25/07/1997
- 30/07/1997PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/07/97 A ETE ARRETE LE PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DIVA MAGASIN DE TEXTILE A CONDE SUR SARTHE (61250) 1 RUE DU MOULIN A VENT AVEC ETABLISSEMENT SECONDAIRE A 4 RUE MARCHANDE 72000 LE MANS ET DE STE LA COMPAGNIE DES PULLS SARL 1 RUE DU MOU- LIN A VENT A CONDE SUR SARTHE SUITE A CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES, AU PROFIT DE LA STE GREEN STONES, 90 BOULEVARD DIDEROT 75012 PARIS ET AU PROFIT DE MME CATHY DUSAUTOIR, QUARTIER LES THERICS 13610 LE PUY SAINTE REPARADE OU TOUTE SOCIETE S'Y SUBSTITUANT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME ROSSI 1 RUE PAPEGAUX A 61200 ARGENTAN, FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS A COMPTER DU 25/07/97
- 02/07/1997SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, EN DATE DU 23/06/97 LE TRIBUNAL A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 07/08/97 AVEC L'ASSISTANCE DE ME ROSSI, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A COMPTER DU 05/05/97
- 01/07/1997Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE//DU 23 JUIN 1997 - Jugement du Tribunal de Commerce d'ALENCON prorogeant la periode d'observation et autorisant la poursuite d'activite jusqu'au 7 AOUT 1997 Date d'effet : 23/06/1997
- 05/06/1997MODIFICATION DU 5 JUIN 1997 - MENTION D'OFFICE SAN S TAXE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1997 , LE T RIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRES SEMENT JUDICIAIRE DE LA STE DIVA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 5.05.1997 JUGE COMMISSAIRE : MR R ONDEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR SOYER REPRE SENTANT DES CREANCIERS : ME LEMEE A ALENCON, 44 RU E DU JEUDI ADMINISTRATEUR : ME ROSSI A ALENCON, 1 RUE PAPEGAUX
- 15/05/1997(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MODIFICATION D'OFFICE//DU 5 MAI 1997 - Jugement du Tribunal de Commerce d'ALENCON prononcant le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime general) - Date de cessation des paiements : 5 MAI 1997 - Juge Commissaire : M. RONDEAU - Juge Commissaire Suppleant : M. SOYER - Representant des Creanciers : Me LEMEE a ALENCON - 44, Rue du Jeudi - Administrateur : Me ROSSI a ARGENTAN - 1, Rue Papegaux Date d'effet : 05/05/1997
- 07/05/1997JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON EN DATE DU 05/05/97 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/05/97 JUGE COMMISSAIRE : M. RONDEAU JUGE SUPPLEANT : M. SOYER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LEMEE DT A 61000 ALENCON, 44, RUE DU JEUDI ADMINISTRATEUR : ME ROSSI DT A ARGENANT, 1, RUE PAPEGAUX AYANT POUR MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE A COMPTER DU 05/05/97
- 11/10/1995Historique : Mention du 15/11/2001 : MENTION D'OFF ICE SANS TAXE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, EN DATE DU 08.10.2001, A DESIGNE ME PI OLLET, RESIDENCE DUC GUILLAUME, 8 PLACE GARDIN A C AEN
Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
17 référencés dans notre base · 8 en activité · 9 fermés
Fichier officiel réconcilié : 27/10/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 1 RUE DU MOULIN A VENT, 61250 CONDE-SUR-SARTHE
Création : 13/10/1994
Activité : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (47.71Z)
Adresse : 57 GRANDE-RUE, 25000 BESANCON
Création : 01/07/1995
Activité : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (47.71Z)
Enseigne : COMPAGNIE DES PULLS
Adresse : 27 RUE DES CLEFS, 68000 COLMAR
Création : 26/06/1995
Activité : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (47.71Z)
Enseigne : COMPAGNIE DES PULLS
Adresse : 77 RUE JULES MURAIRE DIT RAIMU, 83000 TOULON
Création : 26/05/1995
Activité : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (47.71Z)
Enseigne : LA COMPAGNIE DES PULLS
Adresse : 7 RUE DE BUDAPEST, 44000 NANTES
Création : 01/04/1995
Activité : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (47.71Z)
Enseigne : LA COMPAGNIE DES PULLS
Décisions de justice
16 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42600284
Rejet
AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Octroi d'un délai de préavis - Incompatibilité (non) L'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité en application de l'article L. 134-13 du code de commerce
Consulter la décisionCour d'appel d'Orléans · C1
N° 19/016381
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 41900064
Cassation partielle
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne - Conditions - Détermination Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 51700689
Rejet
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Calcul - Salaire de référence - Détermination L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée
Consulter la décisionCour d'appel d'Angers · Chambre Sociale 03
N° 12/00225
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 11300311
Rejet
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Office du juge - Etendue - Détermination COMPETENCE - Compétence matérielle - Juge aux affaires familiales - Pouvoirs - Etendue - Détermination Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux
Consulter la décisionCour d'appel d'Angers · Chambre Sociale
N° 10/01659
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour d'appel de Lyon · 2ème chambre
N° 10/03041
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décision- Consulter la décision
Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE
N° 08/00047
Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 07/08985
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - / JDF Le contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle s'applique aux parties dès lors que leur volonté de le révoquer ou de le nover n'apparaît pas clairement et de manière non univoque. La simple rupture des relations commerciales ne suffit pas à caractériser la volonté de rompre. De même, en l'absence de circonstances propres à établir l'accord du créancier à une substitution
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé », basée à CONDE-SUR-SARTHE, créée en 1991.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 26/09/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
C'est votre entreprise ? Affichez le badge « données vérifiées » sur votre site — gratuit.
Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 47.71Z · Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé) — 52 041 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
235 k€
sur 8 883 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Distribution CA secteur
≤ 103 k€
Bas du marché
≤ 235 k€
Médiane
≤ 588 k€
Q3
> 588 k€
Top 25%
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Sélection du secteur · France
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 26/09/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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