DISVAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900002

  13 janv. 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise - Activité normale et permanente - Caractérisation - Portée Selon l'article L. 122-1 devenu L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche préci

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/03837

  23 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01505

  12 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE