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Mentions du greffe au RCS (9)

• 03/11/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 27/05/2021Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Créteil par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 06/05/2021 du 21 C Rue Jacques Cartier 78960 Voisins-le-Bretonneux au 1-5 Rue de la Basse Quinte 94000 Créteil
• 28/04/2020Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Versailles par suite de transfert du siège social à compter du 22/04/2020 du 30 Rue du Muguet 91270 Vigneux-sur-Seine au 21 c rue Jacques cartier 78960 Voisins-le-Bretonneux Changement de dénomination à compter du 22/04/2020 Ancienne valeur : EMMY ROSE Nouvelle valeur : DISTIWEB
• 09/08/2018Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• 09/08/2018L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 09/08/2018Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.