DISTRIBUTION PHILIPP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301013

  27 févr. 2013

  Rejet

  CONTREFAÇON - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004 - Eléments constitutifs - Elément matériel - Importation - Cas - Transbordement DOUANES - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04467

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04466

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-80739

  18 avr. 1991

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité clandestine ou indirecte en faveur du tabac - Eléments constitutifs - Elément matériel La publicité indirecte en faveur du tabac est prohibée quel que soit le mode de diffusion utilisé. Constitue une telle publicité le fait d'apposer des affiches publicitaires annonçant un tournoi de tennis parrainé par un fabricant de vêtements de sport, propriétaire d'une marque et d'un logo propres à évoquer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-13894

  15 janv. 1991

  Cassation.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Assureur d'un entrepreneur - Attestation d'assurance - Délivrance - Attestation destinée aux clients éventuels d'un entrepreneur - Garantie - Etendue - Renseignements erronés - Effet RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Assurance responsabilité - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Assureur d'un entrepreneur - Attestation d'assurance - Délivrance - Attestation destinée aux clients éventuels

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 88-19334

  22 nov. 1989

  Irrecevabilité.

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance de Paris - Désignation en vertu de l'article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Décision insusceptible de recours ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Désignation en vertu de l'article 1444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile - D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE