DISTRIBUTION MODERNE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/007731

  2 mars 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/006181

  30 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00943

  28 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai

  N° 02715

  5 déc. 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute Si seul le préjudice découlant du caractère brutal de la rupture peut être réparé, il ne se limite pas à l'indemnisation d'un délai de préavis qui aurait dû être réparé, mais peut inclure l'incidence d'investissements non encore amortis spécifiquement engagés pour satisfaire un besoin explicite du distributeur, le coût éventuel de restructuration ou de désinvestissement consécutifs à cette rupture, les conséquences de la désorganisation de l'appareil produc

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/02379

  15 févr. 2001

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution Dès lors qu' une société était mandatée comme agent commercial dans un segment particulier, il lui est dû commissions pour toutes commandes livrées et facturées directement aux clients par le mandant. Il importe peu que les commandes aient été directement livrées par les clients au mandant sans avoir été préalablement recueillies par l'agent commercial si elles résultent d'une prospection commerciale faite par ce dernier seul ou associé au mandant. Il n'

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/12424

  24 nov. 2000

  SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions La mission qui porte sur l'appréciation du contenu d'un poste d'actif du bilan ainsi que sur l'examen de la sincérité des comptes sociaux des sociétés intimées, lesquels, après avoir été examinés et certifiés par le commissaire aux comptes de chacune d'entre elles, ont fait l'objet d'une approbation de leurs assemblées générales respectives, qui ne constituent pas des organes de gestion, ne peut pas, en conséquence,

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• Cour d'appel de Paris

  24 nov. 2000

  SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions La mission qui porte sur l'appréciation du contenu d'un poste d'actif du bilan ainsi que sur l'examen de la sincérité des comptes sociaux des sociétés intimées, lesquels, après avoir été examinés et certifiés par le commissaire aux comptes de chacune d'entre elles, ont fait l'objet d'une approbation de leurs assemblées générales respectives, qui ne constituent pas des organes de gestion, ne peut pas, en conséquence,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-13204

  14 juin 1994

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action résolutoire - Délai - Expiration d'une période de trois mois à compter du jugement de redressement - Non-paiement des loyers - Loyers échus après l'ouverture de la procédure collective . Sur le fondement de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le bailleur peut agir en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-17374

  28 févr. 1989

  Cassation .

  CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence de la banque - Envoi du carnet par courrier ordinaire - Constatation suffisante BANQUE - Chèque - Carnet de chèques - Remise - Envoi par la poste - Envoi par lettre simple avec avertissement préalable du titulaire - Vol - Responsabilité de la banque RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Banque - Chèque - Chèque volé - Envoi au titulaire par courrier ordinaire En adressant un chéquier par courrier ordinaire, u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-43635

  5 mai 1988

  Rejet .

  PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Convention collective - Disposition claire et précise - Application REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Convention collective - Application - Disposition claire et précise CONVENTIONS COLLECTIVES - Magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général - Convention nationale du 29 mai 1969 - Annexe III relative aux cadres - Contrat de travail - Modification - Changement équivalent à un déclassement - Disposition do

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE