DISTRIBUTION DE PARFUMS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/01467

  6 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du délai quinquennal de la forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon et/ou de l'action en annulation de marque prévues par les articles L. 716-5 alinéa 4 et L. 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intel- lectuelle, est celui de la connaissance par le titulaire du droit antérieur de l'usage de la marque enregistrée. A défaut d'éléments probants contraire

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination - /Jdf Le point de départ du délai quinquennal de la forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon et/ou de l'action en annulation de marque prévues par les articles L. 716-5 alinéa 4 et L. 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intel- lectuelle, est celui de la connaissance par le titulaire du droit antérieur de l'usage de la marque enregistrée. A défaut d'éléments probants co

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-04512

  14 oct. 2004

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales C'est à juste titre qu'au terme de dix huit ans de relations contractuelles le bénéficiaire d'un contrat de distribution initialement conclu pour une durée déterminée de trois ans renouvelable une fois, invoque les dispositions de l'article L 442-6-5° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur au moment de la résiliation du contrat pour soutenir que la clause contractuelle fixant le délai de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5205

  9 mars 2000

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps - / S'il est acquis que l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut trouver application lorsque la demande de déchéance a été formée après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et que le défaut d'exploitation de la marque s'est entièrement écoulé avant cette date, il en va différemme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE