DISTRI-CAP

Mentions du greffe au RCS (1)

• 25/10/2023En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transport public routier de marchandises à l'aide de véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes PMA. La location de véhicules automobiles sans conducteur. Négoce de véhicules neufs et d'occasions. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce