DISTILLERIE WARENGHEM

• cc · cr

  N° 15-81.435

  29 juin 2016

  cassation

  Il résulte de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiés doivent être distillés par une entreprise tierce agréée et de l'article 65-3 du règlement (CE) n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 que, par dérogation, les producteurs qui disposent d'installations de distillation peuvent procéder eux-mêmes à la distillation sous réserve d'avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente. Doit être censuré l'arrêt qui relaxe des prévenus ayant procédé eux-mêmes à la distillation de leurs excédents de vins après avoir présenté à l'administration des douanes deux déclarations de livraison à la distillation sans rechercher si ladite administration avait donné son accord à ces opérations

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• cc · soc

  N° 68-40.317

  29 avr. 1970

  cassation

  Aux termes de l'article 20 de la convention collective des employés agricoles et industriels des établissements sucriers et rhumiers de la Martinique du 23 janvier 1961, le contremaître de distillerie est l'employé chargé de la fabrication du rhum et de l'entretien de la distillerie, il doit établir "sa note de salaire", tenir les registres de la Régie et est responsable des entrées, sorties, expéditions, inventaire et stock. Dès lors, ne peut prétendre à l'indice correspondant à l'emploi de contremaître de distillerie, le salarié qui n'a exercé que la partie technique de ces fonctions, la partie administrative en ayant été exercée par un de ses collègues.

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• cc · cr

  N° 08-83.723

  21 oct. 2009

  cassation

  L'article 306 du code général des impôts, texte clair et précis, impose à tout acquéreur d'un appareil ou portion d'appareil propre à la distillation, l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable

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• cc · cr

  N° 64-92.345

  24 mars 1965

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées de l'article 315 du Code général des Impôts et de l'article 131 de l'annexe n° 1 dudit Code, que le particulier qui distille à son domicile un vin ne provenant pas exclusivement de sa récolte, doit mentionner sur la déclaration de distillation la qualité d'alcool pur renfermée dans les boissons mises en oeuvre.

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• cc · comm

  N° 72-11.906

  28 mai 1973

  rejet

  DES LORS QU'IL A ETE ADMIS, PAR UNE DISPOSITION DEFINITIVE, D'UN PRECEDENT ARRET QUE LA CONTINUATION DES ACTIVITES ACCESSOIRES DES COMPAGNIES GAZIERES PAR GAZ DE FRANCE ETAIT LICITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 46-4 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT A LA SUITE DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LEDIT ARRET, REJETTE UNE ACTION EN CONCURRENCE ILLICITE FORMEE CONTRE LE GAZ DE FRANCE PAR UN DISTILLATEUR DE GOUDRONS BRUTS, EN RELEVANT QU 'EN SE LIVRANT A CETTE MEME ACTIVITE, LE GAZ DE FRANCE NE FAIT QUE CONTINUER LES ACTIVITES DES COMPAGNIES NATIONALISEES ET QUE, S'IL A ACCRU LES CAPACITES DE DISTILLATION, NOTAMMENT PAR LA POURSUITE DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE NOUVELLE, IL N'A FAIT QU'OBSERVER LES REGLES QUI S'IMPOSAIENT A LUI, D'UNE SAINE GESTION COMMERCIALE, CAR IL NE POUVAIT S'EN TERNIR A L'UTILISATION D'INSTALLATIONS VETUSTES ET RENONCER A DES AMELIORATIONS DONT LA REALISATION ETAIT DEJA ENTREPRISE LORS DE LA NATIONALISATION.

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• cc · cr

  N° 13-86.660

  18 nov. 2014

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, qui définit les eaux-de-vie et brandies, n'interdisant pas les méthodes traditionnelles, les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant, définissant les appellations de Cognac, et la circulaire administrative du 15 novembre 1921 reconnaissant la pratique traditionnelle de l'aromatisation par addition d'infusion de copeaux de chêne se faisant dans l'eau distillée, l'infusion de copeaux dans un produit autre que l'eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson

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• cc · cr

  N° 67-92.638

  11 déc. 1969

  rejet

  La responsabilité pénale et la responsabilité civile ont, en matière fiscale, la même cause et le même objet ; il suit de là qu'en concluant en appel contre un prévenu relaxé par les premiers juges, en le prenant comme civilement responsable, l'administration des Contributions indirectes ne formule pas une demande nouvelle (1).

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• cc · comm

  N° 05-11.694

  7 nov. 2006

  rejet

  Constitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente le contrat par lequel un négociant en vin confie à une distillerie la réalisation d'un produit ne correspondant pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par cette dernière mais est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par le négociant.

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• cc · cr

  N° 09-84.562

  10 févr. 2010

  cassation

  L'omission de livrer à la distillation obligatoire les quantités de vins issus de cépages à double fin excédant celles normalement vinifiées est une infraction instantanée commise à la date au-delà de laquelle la formalité ne peut plus être effectuée. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que le délai pour satisfaire à l'obligation expirait le 15 juillet 2005, écarte l'application de l'article 1794 6° du code général des impôts, résultant de l'article 232 de la loi du 23 février 2005, selon lequel le montant de la pénalité encourue est compris entre une et trois fois la valeur des marchandises sur lesquelles a porté la fraude

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• cc · cr

  N° 75-91.296

  20 oct. 1977

  cassation

  Aux termes de l'article 177 du Traité de Rome, le renvoi en interprétation à la Cour de justice des communautés européennes ne peut être ordonné que si une décision de cette haute juridiction sur une question posée pour l'interprétation du traité ou des actes pris par les institutions de la communauté économique européenne est nécessaire pour la solution du litige soumis au juge national (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE