DISTEL

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01250

  19 févr. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/05177

  30 janv. 2013

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 09/104687

  15 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00641

  10 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00701

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 10/00324

  30 sept. 2010

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20701616

  15 nov. 2007

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Notification - Notification de la partie entendant se prévaloir de l'interruption d'instance - Portée PROCEDURE CIVILE - Péremption d'instance - Interruption - Acte interruptif - Décès d'une partie - Notification - Notification de la partie entendant se prévaloir de l'interruption d'instance - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Notification - Effet PROC

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01403

  26 févr. 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - DOMAINE PUBLIC Si le juge judiciaire ne peut apprécier de la légalité de la décision du concédant refusant l'application d'une clause contractuelle ou encore de résiliation du contrat de concession, il est compétent concernant les demandes du concessionnaire tendant à obtenir réparation pécuniaire des préjudices résultant des telles décisions, en application de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et applicables aux droits de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/23144

  28 janv. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission provisionnelle - Domaine d'application - Créances autres que celles du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale (non) Aux termes de l'article 50 alinéa 2 de la loi du 25/1/1985, seules les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une admission à titre provisionnel. En outre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE