DISCOVERY

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/52183

  7 avr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/651

  13 sept. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/5962

  27 juil. 2022

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200102

  2 févr. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Gestion de l'amarrage des navires - Mission de service public administratif - Action en responsabilité - Compétence du juge administratif La gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche, constitue une mission de service public administratif, de sorte qu'une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04501

  4 déc. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800926

  6 juin 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation - Juridiction compétente - Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée Il résulte des articles 485 du code de procédu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600302

  31 mars 2016

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action antérieure à la loi du 17 juin 2008 - Intérêts - Anatocisme PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Intérêts - Anatocisme PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Action antérieure à la loi du 17 juin 2008 - Article 2277 du code civil - Exclusion - Intérêts - Anatocisme INTERETS - Anatocisme - Convention spéciale - Effets - Nouveau capital - Action antérieure à la loi du 17 juin 2008 - Prescription t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE