DISCAL

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/026531

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/028661

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/020651

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/17633

  28 mai 2021
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 122

  16 mars 2017

  En application de l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, la responsabilité extra-contractuelle est régie par la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu. Ce texte exclut expressément de son champ d'application les actions et les recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d'assurances sociales ou autres institutions analogues, qui sont donc régis par la loi d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09536

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02540

  26 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400208

  29 janv. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Appréciation - Moment - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Régularisation constatée au jour de la décision judiciaire - Effets - Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200423

  15 mars 2012

  Rejet

  APPEL CIVIL - Confirmation - Adoption des motifs des premiers juges - Adoption implicite - Motifs contraires (non) SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Sécurité sociale - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Preuve La confirmation d'un jugement n'implique pas l'adoption des motifs contraires à ceux qui sont énoncés par la juridiction d'appel. Les juges du fond a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE