DIRICKX ACTION

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00310

  20 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 12/02898

  29 janv. 2014

  Un salarié qui informe son employeur de sa volonté de prendre un congé parental de onze jours, mais qui ne respecte pas le délai de prévenance d'un mois, prévu avant le début dudit congé, peut tout de même bénéficier de ce dernier durant la période souhaitée malgré le refus de l'entreprise. Un tel comportement ne constitue pas un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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• Cour d'appel de Basse-Terre · chambre sociale

  N° 12/01720

  17 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00835

  4 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01815

  3 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00450

  24 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE