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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00614

  29 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00266

  21 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 95

  15 mars 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - / JDF En application de l'article L.121-1 du code de la consommation, est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après (...)existence, nature, composition, qualités substantielles,(...)propriétés de biens ou services qui font l'ob

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9674

  8 janv. 1999

  ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct Selon l'article 1235 du Code civil, il n'y a lieu à répétition que pour les sommes payées sans être dues et les obligations naturelles volontairement acquittées ne peuvent donner lieu à répétition. Dès lors que l'obligation naturelle repose sur l'accomplissement volontaire d'un devoir de conscience et d'honneur, elle doit être distinguée de l'obligation légale ou civile dont l'exécution forcée peut être poursuivie. Aux termes des articles 203, 2

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE