DIPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500895

  25 sept. 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Dispositif d'indemnisation de perte d'activité - Exclusion - Cas Le montant des honoraires sans dépassement, prévu par l'article 2, I, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 pour le calcul du montant de l'aide dont bénéficie les professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, n'inclut pas les rémunérations forfaitaires perçues au cours des période

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101384

  7 juil. 2011

  Cassation

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Cessibilité - Portée Aucune disposition légale n'a pour effet de rendre incessible l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution de l'obligation qu'elle assortit. Une cour d'appel retient dès lors exactement qu'à l'occasion d'un acte de cession de droits, il est loisible aux parties de convenir de la cession d'une créance d'interdiction de poursuite d'actes de concurrenc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100379

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des vente

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900196

  3 mars 2009

  Cassation partielle

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Cessibilité - Exclusion - Cas - Mesure visant à faire cesser un comportement de concurrence déloyale Viole les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'arrêt qui déclare recevable la demande du cessionnaire du titre d'une revue en liquidation d'une astreinte prononcée avant la cession au profit du cédant alors que l'astreinte avait été décidée pour faire cesser un

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE