DIOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200548

  29 juin 2022

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Cas - Action en réparation pour manquement au devoir de conseil - Redressement fiscal - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Actions personnelles ou mobilières - Point de départ - Date de réalisation du dommage - Cas - Action en réparation pour manquement au devoir de conseil - Redressement fiscal - Détermination O

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 21/09847S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/007431

  28 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/006141

  5 févr. 2019

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600933

  15 sept. 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur - Exercice - Conditions - Détermination VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur - Exercice - Déclaration de sinistre effectuée avant la vente ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Dommages antérieurs au transfert de propriété - Dommages à l'ouvrage - Action en paiement des indemnités d'assura

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600263

  22 mars 2016

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Pertes ou avaries - Défaut de constat contradictoire ou de réserves - Effets L'article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu'en l'absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l'état décrit par

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 14/03684

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401019

  18 nov. 2014

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement total de la créance - Détermination CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Montant de la créance cédée excédant celui de la créance garantie - Personne pouvant en réclamer le paiement - Détermination CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garanti

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• Tribunal des conflits

  N° T1403944

  16 juin 2014

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige né de travaux sur un ouvrage public opposant des personnes privées n'agissant pas pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301632

  24 oct. 2013

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Etendue - Détermination - Exclusion - Cas - Assuré non profane et assisté d'un professionnel Ayant constaté d'une part que l'assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître la prescription biennale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurance, d'autre part qu'il était assisté d'un professionnel du droit, la cour d'appe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE