DIMOTRANS ALSACE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900640

  30 juin 2009

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Texte d'ordre public - Portée TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Office du juge TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Possibilité pour les parties d'y déroger - Dé

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 199

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03645

  18 mars 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée Constitue un agissement fautif caractérisant une concurrence déloyale, l'envoi d'une lettre dans laquelle des anciens salariés d'une société annonçant aux clients de celle-ci la création d'une nouvelle société, en laissant entendre que la nouvelle société, dont la dernière syllabe du nom est identique, n'est pas une société concurrente et qu'il y a un lien entre les deux sociétés, notamment du fait de leurs dirig

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-05967

  30 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Domaine d'application L'action en répétition est valablement dirigée contre celui qui a reçu le paiement prétendument indu. Il s'ensuit que le commissionnaire de transport qui a payé le sous-commissionnaire et le transporteur, sur action directe de celui-ci, est fondé à diriger l'action en répétition contre la banque cessionnaire de la créance litigieuse sans que cel

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-05967

  30 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Domaine d'application - / JDF L'action en répétition est valablement dirigée contre celui qui a reçu le paiement prétendument indu. Il s'ensuit que le commissionnaire de transport qui a payé le sous-commissionnaire et le transporteur, sur action directe de celui-ci, est fondé à diriger l'action en répétition contre la banque cessionnai

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• Cour d'appel de Lyon

  14 févr. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Faute L'obligation de prudence et de diligence d'une banque à l'égard de son client doit s'apprécier en fonction des connaissances de celui-ci. En l'espèce, ne peut être considéré comme profane en matière de placements financiers un président d'une société de transports qu'il a lui-même créée et qui effectue par ailleurs des placements à partir de son compte courant personnel depuis de nombreuses années tout en suivant de très près l'évolution de ses titres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE