DIMOTRANS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900640

  30 juin 2009

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Texte d'ordre public - Portée TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Office du juge TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Possibilité pour les parties d'y déroger - Dé

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 199

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/13744

  24 avr. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS L'entreposage des marchandises en attente de leur livraison ne constitue pas une opération juridique distincte du contrat de transport, mais réalise une opération accessoire à l'opération de transport à laquelle l'entreposage provisoire participe nécessairement. Par conséquent, le transporteur doit assumer la perte par son client des marchandises détruite par un incendie pendant leur entreposage.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/06484

  10 mai 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Constitue une faute lourde pour le chauffeur de la société de transport qui assure de manière régulière des transports de marchandises à la nature sensible (pièces d'habillement de « marque »), de faire, sans nécessité réelle, une pause de 40 minutes dans un lieu non sécurisé, et d'y avoir laisser sans surveillance le tracteur tirant une semi-remorque bâchée contenant la marchandise, non plombée, ni cadenassée. En effet, le chauffeur, qui n'a pas pris les précauti

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03645

  18 mars 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée Constitue un agissement fautif caractérisant une concurrence déloyale, l'envoi d'une lettre dans laquelle des anciens salariés d'une société annonçant aux clients de celle-ci la création d'une nouvelle société, en laissant entendre que la nouvelle société, dont la dernière syllabe du nom est identique, n'est pas une société concurrente et qu'il y a un lien entre les deux sociétés, notamment du fait de leurs dirig

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-05967

  30 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Domaine d'application L'action en répétition est valablement dirigée contre celui qui a reçu le paiement prétendument indu. Il s'ensuit que le commissionnaire de transport qui a payé le sous-commissionnaire et le transporteur, sur action directe de celui-ci, est fondé à diriger l'action en répétition contre la banque cessionnaire de la créance litigieuse sans que cel

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-05967

  30 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Domaine d'application - / JDF L'action en répétition est valablement dirigée contre celui qui a reçu le paiement prétendument indu. Il s'ensuit que le commissionnaire de transport qui a payé le sous-commissionnaire et le transporteur, sur action directe de celui-ci, est fondé à diriger l'action en répétition contre la banque cessionnai

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• Cour d'appel de Lyon

  14 févr. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Faute L'obligation de prudence et de diligence d'une banque à l'égard de son client doit s'apprécier en fonction des connaissances de celui-ci. En l'espèce, ne peut être considéré comme profane en matière de placements financiers un président d'une société de transports qu'il a lui-même créée et qui effectue par ailleurs des placements à partir de son compte courant personnel depuis de nombreuses années tout en suivant de très près l'évolution de ses titres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE