DIMENSION A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500085

  13 févr. 2025

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'acquéreur en état futur d'achèvement, qui invoque un préjudice résultant d'une non-conformité apparente, n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation d'information et de conseil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501449

  16 déc. 2015

  Rejet

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande formée par les parties - Refus - Conditions - Détermination MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination Lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt du mineur

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 11/007738

  20 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 08REV036

  29 juin 2009

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Aveux d'un tiers corroborés par des faits REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/19620

  27 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01994

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/29

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CT0026

  N° 07/02441

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  14 avr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  1 déc. 2005

  DIFFAMATION ET INJURES SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 définissant la diffamation, l'article de presse manifestant une forte suspicion quant à l'exercice de sa profession par un magistrat, et ce, par des allégations de négligence et de partialité, dépasse le cadre de la libre critique des décisions de justice et de l'activité judiciaire en général, et constitue au sens du texte susvisé, une imputation diffamatoire, réputée faite avec l'intention de nuire. SOM

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE