DIMELEC

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-4667

  14 nov. 1997

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire Dès lors qu'une vente à domicile, portant sur l'installation d'un système d'alarme, a été conclue conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, que le contrat de crédit à la consommation contracté à cette occasion l'a été dans les formes prévues aux articles L. 311-8 et suivants du Code précité, l'acheteur et emprunteur n'est pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-12524

  14 juin 1984

  Rejet

  VENTE - Vente à domicile - Réglementation relative au démarchage - Domaine d'application - Vente à crédit - Contrats conclus au nom du mari - Signature par la femme - Nullité - Fondement juridique. * MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Vente à domicile - Contrat conclu au nom du mari - Signature par la femme. * PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile (loi du 22 décembre 1972) - Contrat conclu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE