DIMAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-41615

  16 févr. 1983

  Cassation partielle Cassation Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Employeur ayant vidé le contrat de travail de sa substance. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Employeur ayant vidé le contrat de travail de sa substance. On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail d'un inspecteur commercial qui av

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-41616

  20 janv. 1983

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Refus d'exécuter un travail supplémentaire. Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une comptable qui a refusé d'accomplir en sus de son travail celui de secrétaire facturière habituellement effectué par une autre employée en congé de maternité dès lors qu'elle a estimé qu'elle n'avait pas commis de faute en refusant d'assumer pen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41155

  7 mai 1980

  Rejet

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Société - Détournement d'actif - Utilisation par le directeur général de la main-d"oeuvre et des matériaux de la société à des fins personnelles et sans facturation. Commet une faute lourde privative de l'indemnité de congés payés le directeur général d'une société qui, par une absence de ferme direction et malgré les avertissements reçus, contribue à la détérioration progressive de la situati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE