DILEMME

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/23747

  8 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700701

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Domaine d'application - Exclusion - Modalités de retrait d'un membre - Prévision dans le contrat constitutif ou le règlement intérieur d'un groupement d'intérêt économique Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économiqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600850

  6 juil. 2016

  Cassation sans renvoi

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Condition - Mention des nom et adresse du garant - Défaut - Portée REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Mandat - Mandat consenti à un agent immobilier Constitue une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui fait obstacle à l'octroi, en référé, d'une provision à valoir sur la peine convenue au titre de la clause pénale assortissant le mandat consenti à un agent immobilier, le mo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205933

  7 nov. 2012

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Association transparente - Détermination - Portée Lorsqu'une association est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 788

  14 déc. 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF En application des disposition de l'article 122-1 alinéas 1 et 2 du code pénal, il revient à la juridiction de rechercher la nature et l'importance des troubles psychiques, de déterminer le lien pouvant exister entre ceux ci et les passages à l'acte criminel reproché et de dire si cette affection mentale altérait ou abolissait le discernement ou le contrôle des actes du mis en examen lors de son crime. Dès lors qu'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-82832

  7 déc. 2004

  Rejet

  1° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Domaine d'application - Apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion de la guerre d'Algérie. 1° L'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 s'applique à l'apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion d'un conflit armé, telle la guerre d'Algérie. 2° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Ecrit de nature apologétique - Définition. 2° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Elé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80596

  11 févr. 2004

  Rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité. 1° Selon l'article 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles n'ont pas qualité pour constater les nullités de procédure lorsqu'elles sont saisies par le renvoi ordonné par le juge d'instruction. Est ainsi irrecevable l'exception de nullité, tirée de l'absence d'indépendance et d'impartialité du juge d'instruction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE