DILAN

• cc · cr

  N° 08-82.357

  20 janv. 2009

  rejet

  Ne constituent pas des dommages directement causés par l'infraction de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, prévue par l'article 434-26 du code pénal, les frais exposés par l'Etat à la suite de la mobilisation de la force publique pour effectuer des investigations relatives à des faits d'enlèvement et de séquestration qui se sont révélés imaginaires. Font l'exacte application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale les juges qui déclarent irrecevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor tendant à obtenir le remboursement de tels frais

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-13.637

  16 mai 2013

  cassation

  L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE