DILAN

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/00014

  25 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00158

  12 août 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300503

  16 mai 2013

  Cassation partielle

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Appréciation - Moment - Détermination ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance certaine - Condition nécessaire L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/04619

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0900463

  20 janv. 2009

  Rejet

  ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Exclusion - Cas ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteinte à l'autorité de la justice - Dénonciation mensongère - Action civile - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Exclusion - Cas Ne constituent pas des dommages directement causés par l'infraction de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, prévue par l'article 434-26 du code p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE