DIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001155

  21 oct. 2020

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Objet des syndicats professionnels dits primaires - Etendue - Exclusion - Cas - Représentation intercatégorielle SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Objet - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Détermination - Distinction des syndicat professionnels dits primaires d'avec les unions de syndicats - Portée Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02234

  28 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt du 28 mars 2017 rendu par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/002234 Administrateur – société de droit luxembourgeois- mandat - Responsabilités et sanctions - article 59 de la de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 - détournement d’actif – Responsabilité. L’appelant ne justifie pas, d’une part, qu’il aurait versé les fonds litigieux à la requête d’un sieur B agissant comme l’ayant droit économique de la société R dès lors que la preuve n’est pas rapportée de la

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00616

  14 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 155

  26 sept. 2000

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale Les règles relatives à la compétence territoriale d'un officier de police judiciaire sont d'ordre public, toute violation desdites règles entraîne la nullité de l'enquête effectuée et des actes subséquents

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE