DIGITAL WAY

• cc · civ1

  N° 10-13.410

  4 nov. 2011

  cassation

  Un cessionnaire ne peut, en sa seule qualité de cédant des droits d'exploitation qui lui ont été cédés par les auteurs d'une oeuvre, être tenu pour responsable de la manière dont le sous-cessionnaire a utilisé ou incorporé dans un film des extraits ou fragments de l'oeuvre

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• cc · comm

  N° 22-24.275

  24 avr. 2024

  rejet

  La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1 et 2, et de l'article 1231-6 du code civil

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• cc · cr

  N° 85-92.620

  22 janv. 1986

  rejet

  L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante des crimes contre les personnes ou les biens qui sont préparés ou commis par les membres de l'association (1).

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• cc · civ1

  N° 02-10.903

  1 mars 2005

  cassation

  Le statut d'agent public ne peut faire obstacle aux dispositions de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle que dans les strictes limites de la mission de service public à laquelle l'agent public participe. L'utilisation, à des fins publicitaires, d'un enregistrement musical d'un orchestre national n'entre pas dans la mission de cet ensemble et requiert, en conséquence, l'autorisation des interprètes.

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• cc · cr

  N° 13-86.202

  5 nov. 2014

  renvoi

  Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées chez un tiers en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, laquelle relève de la compétence du premier président, qu'il appartenait au prévenu de saisir du recours prévu par ce texte

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• cc · comm

  N° 10-14.721

  13 sept. 2011

  rejet

  Lorsque le tribunal prononce, après le 1er janvier 2006, la résolution du plan de continuation, résultant du redressement judiciaire du débiteur ouvert avant cette date, et ouvre concomitamment une procédure de liquidation judiciaire, cette nouvelle procédure est soumise aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006

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• cc · civ1

  N° 12-23.463

  10 juil. 2013

  rejet

  Une personne qui déclare spontanément son identité, mais ne fournit aucun élément permettant d'en justifier, est considérée comme maintenant son refus de justifier de son identité au sens du 4ème alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale

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• cc · civ1

  N° 15-22.868

  6 juil. 2016

  rejet

  Il incombe au juge qui constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ayant relevé que les empreintes digitales irrégulièrement recueillies avaient donné lieu à une simple comparaison et n'avaient fait l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune conservation, le premier président a pu en déduire qu'il n'était résulté de cette irrégularité aucune atteinte à la vie privée de l'intéressé

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• cc · comm

  N° 22-18.210

  7 mai 2025

  rejet

  La direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et la répression des infractions à ces législations et réglementations. Il en résulte que ses agents, qui sont habilités par arrêtés à accéder au traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR), au traitement d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS), au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises » (ADELIE) et autorisés par la loi à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) peuvent, sans méconnaître les exigences de l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le RGPD) procéder à l'exploitation des traitements automatisés pour rassembler des preuves au soutien d'une demande d'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire

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• cc · cr

  N° 17-84.674

  10 avr. 2018

  cassation

  L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant en application de l'article 7-2 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015, sur la contestation d'une décision du juge des libertés et de la détention rendue en matière de demande d'effacement de données du fichier automatisé des empreintes digitales peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation si elle est entachée d'excès de pouvoir. Présente le caractère d'un tel excès de pouvoir, une ordonnance opposant à la demande de l'intéressé des motifs d'irrecevabilité non prévus par le décret précité, alors qu'il appartenait au président de la chambre de l'instruction de vérifier si l'enregistrement des empreintes répondait aux conditions réglementaires, et d'apprécier si leur conservation était ou non nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard notamment de la nature ou des circonstances de la commission de l'infraction, ou de la personnalité de la personne concernée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE