DIGITAL UNIVERSE

• cc · civ1

  N° 13-19.729

  29 oct. 2014

  cassation

  Le principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d'où est issu l'article 16-1-1 du code civil. Dès lors, une cour d'appel, qui a relevé qu'un contrat d'assurance avait pour objet de garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales, en a exactement déduit que, bien qu'ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 16-1-1 du code civil, ce contrat avait une cause illicite et, partant, qu'il était nul

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-23.463

  10 juil. 2013

  rejet

  Une personne qui déclare spontanément son identité, mais ne fournit aucun élément permettant d'en justifier, est considérée comme maintenant son refus de justifier de son identité au sens du 4ème alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-22.868

  6 juil. 2016

  rejet

  Il incombe au juge qui constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ayant relevé que les empreintes digitales irrégulièrement recueillies avaient donné lieu à une simple comparaison et n'avaient fait l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune conservation, le premier président a pu en déduire qu'il n'était résulté de cette irrégularité aucune atteinte à la vie privée de l'intéressé

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-18.210

  7 mai 2025

  rejet

  La direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et la répression des infractions à ces législations et réglementations. Il en résulte que ses agents, qui sont habilités par arrêtés à accéder au traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR), au traitement d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS), au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises » (ADELIE) et autorisés par la loi à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) peuvent, sans méconnaître les exigences de l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le RGPD) procéder à l'exploitation des traitements automatisés pour rassembler des preuves au soutien d'une demande d'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 17-84.674

  10 avr. 2018

  cassation

  L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant en application de l'article 7-2 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015, sur la contestation d'une décision du juge des libertés et de la détention rendue en matière de demande d'effacement de données du fichier automatisé des empreintes digitales peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation si elle est entachée d'excès de pouvoir. Présente le caractère d'un tel excès de pouvoir, une ordonnance opposant à la demande de l'intéressé des motifs d'irrecevabilité non prévus par le décret précité, alors qu'il appartenait au président de la chambre de l'instruction de vérifier si l'enregistrement des empreintes répondait aux conditions réglementaires, et d'apprécier si leur conservation était ou non nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard notamment de la nature ou des circonstances de la commission de l'infraction, ou de la personnalité de la personne concernée

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-19.990

  7 déc. 2016

  rejet

  Lorsqu'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention, il incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce juge peut considérer qu'aucune atteinte à la vie privée de l'étranger ne résulte de l'absence d'information du procureur de la République sur une prise d'empreintes digitales qui a eu pour seul effet de confirmer l'identité de l'intéressé et de raccourcir la durée de la mesure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 17-87.133

  27 févr. 2018

  rejet

  La chambre de l'instruction qui ordonne la comparution personnelle, lorsqu'elle n'est qu'une faculté laissée à son appréciation, prévue par l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, peut recourir à la visioconférence, qui n'est qu'une modalité de cette comparution

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 24-10.852

  13 nov. 2025

  cassation

  Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de la mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l'investissent, intervient sur un marché au travers d'actes qui invitent ses membres à se comporter d'une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 02-10.237

  18 déc. 2003

  rejet

  La prise de photographies anthropométriques et le relevé d'empreintes digitales à l'occasion d'une enquête judiciaire ne constituent pas des atteintes au droit au respect de la vie privée dès lors que ces photographies et relevés sont conservés par les services de police judiciaire et ne servent qu'à leurs enquêtes, dans les conditions prévues par la loi.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-19.234

  14 oct. 2020

  cassation

  Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents à les consulter est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles. S'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'agent ayant consulté les fichiers d'empreintes était expressément habilité à cet effet, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE