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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500576

  27 nov. 2025

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Office du juge - Etendue - Commission d'un technicien avec une mission d'expertise - Demande de commission d'un technicien avec une mission de consultation - Modification de l'objet du litige (non) Il résulte des articles 145 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile que ne modifie pas l'objet du litige le juge des référés qui, saisi sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500845

  18 sept. 2025

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Modification - Article L. 113-2, 3°, du code des assurances - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Déclaration en cours de contrat - Obligation - Portée Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012451

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/10768

  20 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304611

  30 oct. 2013

  Cassation

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel - Article 63 ter du code des douanes - Information préalable du procureur de la République - Absence de formalisme - Portée L'article 63 ter du code des douanes, qui impose aux agents des douanes d'informer préalablement le procureur de la République des opérations de visite de locaux à usage professionnel, ne soumet pas cette obligation à un formalisme particulier

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 10/00043

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE