DIFFUSION SUD AVEYRONNAISE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01027

  27 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier

  1 mars 2005

  ASSURANCE DOMMAGES Le défaut de souscription d'assurance dommage ouvrage ne prive pas le maître de l'ouvrage du droit à obtenir la réparation de l'intégralité des préjudices provoqués par les désordres, y compris ceux générés par le retard pris dans leur réparation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-15370

  15 janv. 2002

  Rejet.

  1° EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Mentions nécessaires - Nom du bénéficiaire - Absence - Portée - Créancier porteur par tradition - Débiteur - Acceptation d'avance. 1° Dès lors qu'un billet, émis sans la mention du nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait, ne vaut pas comme billet à ordre, le débiteur qui émet ce titre au porteur, accepte d'avance pour créancier celui qui en deviendra porteur par tradition, en sorte que, à son égard, le recours aux formalités

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-11651

  13 nov. 1996

  Cassation.

  CAUTIONNEMENT - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Caution donnée pour un montant global couvrant des opérations de crédit distinctes - Application des dispositions protectrices à chacune des opérations de crédit - Recherche nécessaire . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application au cautionnement - Caution donnée pour un montant global couvrant des opérations de crédit distinctes - Application des dispositions protectric

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-18966

  26 avr. 1994

  Irrecevabilité.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Exception - Décision entachée d'excès de pouvoir. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant - Arrêt niant la qualité de l'ancien gérant pour interjeter appel - Gérant démis d'office de ses fonctions par la Commission bancaire - Excès de pou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE