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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02129

  14 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvres de l'esprit. - Titre de l'oeuvre. - Article L. 112-4 CPI. - Protection. - Conditions. - Originalité.2° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Risque de confusion créé intentionnellement ou par imprudence ou négligence. 1° Selon l'article L.112-4 du code de la propriété intellectuelle le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même. L'alinéa 2 de ce

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02527

  2 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900430

  5 mai 2009

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Services postaux - Directive 97/67/CE - Domaine réservé au prestataire du service postal universel - Remise commerciale offerte par ce prestataire aux emmeteurs de courrier - Refus aux sociétés de routage - Traitement discriminatoire - Détermination Les sociétés de routage de courrier qui regroupent et agrègent des flux qui leur sont confiés par différents expéditeurs émetteurs de courrier, lesquels sont les uniques décideurs de l'envoi de ceux-ci ainsi que de leu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-4713

  11 avr. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Commune intention des parties Un accord de partenariat par lequel un opérateur, en l'occurrence La Poste, s'engage à accorder " d'office " aux entreprises de routage titulaires du label de qualité, défini par cet accord, une rémunération forfaitaire eu égard aux plues values apportées par ces partenaires, et ce, sur présentation de facture " qu'ils soient ou non titulaires d'un contrat technique avec la Poste ", implique que le droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-80045

  2 oct. 1990

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Date du premier acte de publication - Détermination PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Presse - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE