DIFFUSION INDUSTRIELLE

• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00540

  18 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01855

  22 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Calcul - / JDF La détermination du point de départ du délai de deux mois dans lequel la déc- laration de créance doit-être faite se détermine à compter de la date d'expédition de la lettre contenant la déclaration et non la date de réception par le représentant des créanciers. Ne peut être considérée faite dans le délais de deux mois la let

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-16580

  4 oct. 2000

  Cassation.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Crédit reconductible après remboursement intégral - Première échéance impayée non régularisée . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Crédit reconductible après remboursement intégral - Qualification donnée par le prêteur - Portée Nonobstant la qualification donnée pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-13045

  25 oct. 1994

  Rejet.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai préfix - Point de départ - Premier incident de paiement non régularisé . PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai préfix - Point de départ - Premier incident de paiement non régularisé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-83459

  5 mai 1993

  Cassation

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assureur - Détournement d'objet donné en gage. ACTION CIVILE - Recevabilité - Assureur - Détournement d'objet donné en gage ASSURANCE - Contrat d'assurance - Assureur - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Détournement d'objet donné en gage DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Détournement d'objets remis en gage - Action civile - Assureur - Préjudice - Préjudice direct Le droit d'exercer l'action civile devant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-12883

  7 juil. 1983

  REJET

  RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Visa - Demande - Délai - Inobservation - Effets - Péremption. C'est la demande de visa du juge qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer qui, à peine de péremption de ladite ordonnance, doit, en application de l'article 17 du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances, être formé dans les deux mois de la notification de cette ordonnance, en l'absence de contredit.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 81-16240

  18 janv. 1983

  REJET

  1) COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision ayant nécessité l'examen des questions de fond. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision ayant nécessité l'examen de questions de fond (non). En l'absence d'une disposition symétrique de celle qu'édicte l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable l'appel interjeté en méconnaissance des règles de l'article 80 du nouveau Code de procédur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-14022

  23 sept. 1982

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Conseil en formation. Si le fait pour un travailleur indépendant d'exercer occasionnellement son activité chez un client n'a pas pour conséquence nécessaire de le soumettre au régime de protection sociale des travailleurs salariés, c'est à condition que l'intéressé ne s'intègre pas dans un "service organisé" par l'utilisateur. Doit dès lors être assujetti au régime général le Conseil en formation auquel une entrepr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-40329

  4 févr. 1982

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Rétrogradation. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Mutation offrant des perspectives de carrières inférieures. * CO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78-11976

  21 nov. 1979

  Cassation

  ASSURANCE EN GENERAL - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Droit de rétention de l'indemnité - Défaut de payement des primes - Police couvrant un ensemble de véhicules. * ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Droit de rétention de l'assureur - Non payement des primes par l'assuré - Fondement - Opposabilité des exceptions. * ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non payement - Droit de rétention de l'assureur sur l'indemnité due à la victime - Opposabilité des exception

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE