DIFFUSION GENERALE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/007121

  5 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900416

  2 avr. 2009

  Cassation

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Rapporteur (non) En matière de discipline des avocats, est irrecevable le pourvoi dirigé contre le rapporteur désigné en application de l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 24 mai 2005, lequel n'a pas pu être partie à la procédure d'appel AVOCAT - Discipline - Procédure - Instruction - Rapporteur -

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• Cour d'appel de Paris · 21ème Chambre B

  N° 11

  23 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 12

  23 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  N° 618

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  18 déc. 2001

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions Lorsqu'un délégué syndical et son suppléant ont laissé leur postes vacants, la loi ne prévoit aucune disposition pour assurer leur remplacement et seule la ju- risprudence permet d'en appeler à la convention collective qui peut préciser que le poste vacant sera occupé par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant. Dès lors, si un suppléant élu est en place, le candidat suivant ne peut préten-

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01042

  18 déc. 2001

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions Lorsqu'un délégué syndical et son suppléant ont laissé leur postes vacants, la loi ne prévoit aucune disposition pour assurer leur remplacement et seule la ju- risprudence permet d'en appeler à la convention collective qui peut préciser que le poste vacant sera occupé par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant. Dès lors, si un suppléant élu est en place, le candidat suivant ne peut préten-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-44348

  29 juin 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Recommandation patronale - Notion . Constitue une recommandation patronale une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs prévoyant le versement d'une indemnité qui s'impose à tous ses adhérents.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE