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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000037

  14 janv. 2010

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Définition - Communication de l'oeuvre au public - Applications diverses - Mise à disposition d'un poste de télévision dans une chambre d'hôtel La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 7 décembre 2006, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, Aff. C 306/05) a dit pour droit : 1) que si la simple fourniture d'installa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-84859

  3 nov. 2004

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Préparation et vente en gros de tests de grossesse - Monopole des pharmaciens (non). COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Vente au détail et dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public - Monopole des pharmaciens - Etendue -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-43645

  11 juil. 2000

  Cassation partielle.

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'un accord collectif - Recevabilité - Conditions - Atteinte à l'intérêt collectif de la profession (non) . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Application - Contestation - Action exercée par un syndicat - Recevabilité - Conditions - Atteinte à l'intérêt collectif de la profession (non) Viole les dispositions combinées des articles 30 du nouveau Code de procédure civile et L. 135-4, alinéa 2, du Code du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-82400

  24 avr. 1997

  Rejet

  1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des services, objets de la publicité - Offres de réduction de prix portant sur des parfums - Offres permanentes présentées comme exceptionnelles et limitées dans le temps. 1° Commet le délit de publicité trompeuse le parfumeur qui expose dans son magasin diverses annonces publicitaires offrant des réductions de prix importantes pendant une période limitée, afin de d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-82401

  24 avr. 1997

  Action publique éteinte et rejet

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Annonce de réduction - Arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 - Portée. 1° La publicité en matière de réduction de prix est réglementée par l'arrêté 77-105 P du 2 septembre 1977. Une telle publicité, faite sur les lieux de vente, doit mentionner, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article similaire, dans le même établissement, au cours des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE